PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Avez-vous effectué un service militaire ou auprès des associations des communes ou en cours de répétition ? L'Allocation pour perte de gain (APG) désigne un régime d'indemnisation en Suisse. Elle vise à compenser une partie de la perte de revenu que vous auriez pu subir. Nous vous informons en détail de ce droit.
Qu’est-ce que l’allocation pour perte de gain ?
L'allocation pour perte de gain (APG) est une mesure de protection sociale qui vise à compenser la perte de revenus subie par les travailleurs en cas de maladie, de quarantaine ou de mesures de prévention. Elle offre un soutien financier temporaire et essentiel pour garantir une certaine stabilité économique aux personnes confrontées à ces situations. Les allocations sont versées pour chaque jour de service ou de participation à un cours, sans égard à la situation de résidence ou au statut professionnel de l'individu concerné.
Qui peut bénéficier de ce régime ?
Les APG suisses sont accordées aux individus qui participent à certaines institutions comme :
- • l'armée suisse, comprenant les écoles de recrue, les cours de répétition et la formation des cadres ;
- • le service civil ;
- • la protection civile ;
- • la Croix-Rouge ;
- • les cours fédéraux ou cantonaux pour les cadres de Jeunesse + Sport ;
- • les cours de moniteur pour les jeunes tireurs.
Il est important de noter que le pays de résidence et le statut professionnel ne sont pas des critères déterminants pour l'obtention des APG. Cependant, les personnes bénéficiant d'une rente de vieillesse de l'AVS ou ayant atteint l'âge de la retraite ne sont pas éligibles aux APG.
Quelles sont les différentes allocations pour gain ?
Les différentes assurances pour compenser la perte financière peuvent se cumuler sous certaines conditions.
L’allocation de base
Les personnes engagées dans un service bénéficient d'une allocation, indépendamment de leur état civil ou de leur statut professionnel. L'indemnité quotidienne correspond à 80% du revenu moyen précédant le service, avec un minimum de 69 francs et un maximum de 220 francs par jour. Les recrues et les personnes sans activité lucrative reçoivent une indemnité de 69 francs par jour.
L’allocation pour enfant
Les personnes en service ont droit à une allocation pour enfant si elles ont la charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans si l'enfant est en formation. Les enfants recueillis sont également pris en compte. L'allocation pour enfant est fixée à 22 francs par jour et par enfant. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, le plafond ne doit pas dépasser 275 francs par jour. Pour les personnes sans activité lucrative, il est fixé à 138 FCH/jour.
L'allocation pour frais de garde
Si une personne est en service pendant au moins deux jours consécutifs et partage un foyer avec des enfants de moins de 16 ans, elle a droit à une allocation pour frais de garde. Le remboursement des frais réels est plafonné à 75 francs par jour. Cependant, les pertes de revenu encourues par des tiers pour la garde des enfants ne sont pas compensées. Cette assurance est versée directement à la personne en service, en complément de l'allocation de base.
L’allocation d’exploitation
L'allocation d'exploitation est accordée aux personnes en service qui supportent les frais liés à leur entreprise (locaux, etc.) et tirent la majeure partie de leurs revenus d'une activité indépendante. L'allocation d'exploitation s'élève à 75 francs par jour et est versée directement à la personne en service, en complément de l'allocation de base.
L’allocation de maternité
Le congé de maternité en Suisse dure 14 semaines pour les femmes actives. L'indemnité versée par les APG est de 80% du revenu moyen précédent, jusqu'à 220 francs par jour. Le congé doit être pris immédiatement après l'accouchement et ne peut être récupéré si interrompu. En cas d'hospitalisation du nouveau-né, le congé peut être prolongé jusqu'à 56 jours.
L’allocation de paternité
Les pères actifs ont droit à un congé de paternité de 2 semaines en Suisse, avec une indemnité de 80% du revenu moyen précédent, jusqu'à 220 FCH/jour. Le congé peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance, en bloc de 2 semaines ou en jours isolés (10 jours).
L’allocation pour adoption
Lorsqu'un enfant de moins de quatre ans est adopté, les parents actifs ont droit à un congé de deux semaines, rémunéré par les APG. L'indemnité correspond à 80% du revenu moyen précédent l'arrivée de l'enfant, avec un plafond de 220 francs par jour.
Quelle procédure pour obtenir cette prestation ?
La procédure est gratuite. À chaque service effectué, vous recevrez de la part du responsable comptable, un document attestant des jours de service ou de cours que vous avez accomplis. Il vous suffit de compléter l’un des formulaires concernant l’APG que vous souhaitez en répondant aux questions qui vous sont posées, puis de soumettre les deux documents :
- • à votre dernier employeur, pour les chômeurs, les salariés ou apprentis.
- • à la caisse de compensation d’AVS pour les indépendants et les personnes non actives.
Ce sont eux qui transmettront votre demande au service concerné. L'allocation est généralement versée une fois que le service est terminé, s'il ne dépasse pas un mois. Sinon, elle est versée pour la première fois après dix jours, puis à la fin de chaque mois par la suite.
Quel est l’organisme responsable de l’assurance perte gain ?
L'organisation responsable est l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Vous pouvez vous rendre dans leur bureau :
Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20 CH-3003 Berne
Il est possible de se rendre sur leur site web officiel ou de les contacter par téléphone au +41 58 462 90 11.
Une allocation importante pour la Sécurité sociale suisse
L'APG suisse offre un soutien financier aux personnes engagées dans les services. Elle peut également couvrir des situations telles que les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou la prise en charge des parents. Les montants et les modalités d'attribution varient en fonction du type de service et des conditions spécifiques.