Comment éviter la double imposition grâce à l’attestation de résidence fiscale ?

Vous êtes travailleur frontalier ? Vous êtes domicilié dans un canton, mais travaillez dans un autre ? Pour éviter la double imposition, il vous faudra vous munir d’une attestation fiscale de résidence. On vous explique tout.

L’attestation de résidence fiscale : késako ?

L'attestation de résidence fiscale certifie qu’une personne physique ou morale possède un statut fiscal dans un pays ou une région spécifique. L'obtention de ce document est importante pour éviter une double imposition, que ce soit pour les travailleurs frontaliers entre leur pays de résidence et la Suisse, ou entre deux cantons, si le canton résidentiel diffère de celui du lieu de travail. En effet, la Suisse, en tant que Confédération, accorde à chaque canton l'autonomie de définir sa propre fiscalité, ce qui entraîne des variations significatives dans les obligations fiscales.

Le cas particulier des travailleurs frontaliers

Pour les travailleurs frontaliers exerçant dans certains cantons suisses tels que Berne, Soleure, les deux Bâle, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, l’administration fiscale exige la soumission d'une attestation démontrant leur résidence fiscale en France.

Le processus nécessite que le travailleur obtienne un document officiel, l'Attestation de résidence fiscale française pour les travailleurs frontaliers franco-suisses. Une fois signé, ce document doit être transmis aux autorités fiscales françaises pour validation.

Pour les activités menées à Genève et dans d'autres cantons suisses hors de la liste des exceptions (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure), les impôts sur le revenu sont généralement payés en Suisse. L’obtention de l’attestation se fera alors comme un citoyen suisse.

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale en tant que citoyen suisse ?

En tant que citoyen suisse, l’administration fiscale de votre lieu de résidence peut vous délivrer une attestation de résidence fiscale englobant les dix dernières années. Ici, nous vous expliquons la démarche pour le canton de Genève. Cependant, la démarche reste globalement la même pour les autres cantons.

En ligne

Vous pouvez demander ce document en ligne via le compte e-demarches. Vous devez d’abord vous acquitter des frais. Si vous ne l’avez pas créé, il vous faudra vous munir :

• • d’une pièce d’identité ;


• • de votre téléphone ;


• • d’une adresse e-mail valide ;


• • ainsi que de votre numéro AVS.

Par voie postale

Vous pouvez faire une demande par courrier :

En physique

Si vous ne disposez pas de numéro d’AVS ou en cas de demande urgente, vous pouvez vous rendre à l’Hôtel des finances, muni de votre carte d’identité. Les frais relatifs à la demande sont à régler sur place.

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale en tant que travailleur frontalier pour les cantons d’exception

1. Remplir le formulaire dédié

Vous devez remplir l’attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses en quatre exemplaires.

2. Associer les justificatifs

Pour compléter votre demande, vous devez joindre à chaque formulaire votre contrat de travail suisse. Si vous logez dans l’Ain, vous devez transmettre une attestation de résidence comme le contrat de bail, l’attestation d’hébergement ou une copie de l’acte de vente.

3. Envoyer le dossier

Il faut envoyer votre dossier en ligne, depuis votre compte personnel des services d’impôts français. Vous recevrez ce document par courrier. Ce dossier est à envoyer dès votre prise de poste en Suisse, puis lors de la première année civile suivant la prise de poste.

Assistance en cas de problème : qui contacter ?

En tant que citoyen suisse, en cas de problème, vous devez vous tourner vers l’administration fiscale de votre canton. Pour les travailleurs frontaliers, vous devez vous tourner vers les services des impôts français.

Validité, frais et délai de réception

Les frais pour une attestation fiscale suisse s'élèvent à 20 francs suisses. Pour l’attestation française, cette démarche est gratuite. Ce document est valable toute l’année où elle a été émis. Les délais de réception varient selon la demande :

• • pour un citoyen suisse dans son canton, si la demande se fait en ligne au guichet, la réception est immédiate. Par courrier, comptez une semaine.
• • pour les travailleurs frontaliers, le délai est de quinze jours.

L'attestation de résidence fiscale pour ne payer qu’un impôt

L’attestation de résidence fiscale permet d’éviter que le citoyen, suisse ou français, ne paie doublement ses impôts. Chaque canton dispose de sa propre législation fiscale, n’hésitez pas à consulter le site de votre canton de résidence pour être au courant des dernières normes en vigueur.