COMMENT OBTENIR UN DIVORCE EN SUISSE
Un mariage est riche en émotions, mais parfois au fil des ans la communication devient plus difficile et le bonheur des premières années s’estompe avec le temps, le divorce devient alors inévitable.
En Suisse, 90% des divorces se font par consentement mutuel, c’est-à-dire que les 2 époux sont d’accord pour une séparation ; mais dans 10% des cas seul un époux demande le divorce, on parle alors de divorce unilatéral.
Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, nous vous proposons de vous donner toutes les informations nécessaires afin que votre divorce se passe dans les meilleures conditions.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Si les deux époux sont d’accord sur le principe de divorcer et qu’ils s’accordent sur tous les effets du divorce (comme la garde des enfants, le partage des biens, la liquidation des biens immobiliers, etc.) le juge se contentera de vérifier si l’accord entre les époux est équitable et s’il est compatible avec le bien-être des enfants. Si tel est le cas, il avalisera ainsi l’accord par un jugement.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et permet de divorcer rapidement et plus économiquement, dans la mesure où il n’y a aucun désaccord entre les époux.
LA PROCÉDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Afin d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel vous devrez suivre les étapes suivantes :
- 1. Faire la demande auprès du Tribunal de votre Canton en adressant une requête commune auprès du juge en demandant le divorce.
- 2. Compléter la convention de divorce.
A la réception des documents, le juge convoquera les 2 époux dans 2 ou 3 semaines pour une audience. Ensuite deux ou trois semaines après la première audience, le juge délivrera son jugement de divorce. Vous serez officiellement divorcé après le délai de 30 jours suivant la réception du jugement de divorce.
LA REQUÊTE COMMUNE
Ce document doit être rempli par les deux époux en expliquant les raisons de leur divorce et en mentionnant clairement le choix non contraint de divorcer comme le prévoit l'article 292 CPC. Il n’existe pas de formulaire légal pour la requête, chaque couple est libre de la rédiger comme il le désire. Vous pouvez néanmoins télécharger le document ci-joint pour vous aider à la rédaction.
LA CONVENTION DE DIVORCE
La convention de divorce est le contrat qui fixe les modalités de séparations des deux époux. Il n’y a aucune forme légale concernant la convention, elle doit cependant faire apparaître de façon claire les modalités suivantes :
- • L’attribution du logement familial ;
- • Le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle) ;
- • L’entretien des époux après le divorce ;
- • L’autorité parentale, la garde, le droit de visite et l’entretien des enfants ;
- • La liquidation du régime matrimonial (la décision prise concernant les biens appartenant aux deux époux).
Une fois complétée et acceptée par les deux époux, la convention devra être présentée au Juge qui pourra soit l’accepter soit la rejeter en demandant aux époux de la modifier si certains éléments ne lui paraissent pas cohérents.
LE COÛT DU DIVORCE
Le divorce par consentement mutuel est le plus économique car il ne fait pas obligatoirement appel à un avocat et la procédure est rapide.
Le coût du divorce est pris en charge par les 2 époux qui s’entendront sur le montant que doit payer chacun. Selon le canton, le coût varie entre 1000 et 4000 francs, et comptez plus si vous faites appel à un avocat.
LE DIVORCE UNILATÉRAL
Dans le cas d’un divorce unilatéral, seul l’un des deux époux demande le divorce. C’est un processus long et coûteux qui peut parfois durer plusieurs années. Dans ce cas, il est préférable que chacune des parties soit représentée par un avocat.
Afin que la demande puisse être déposée auprès du Tribunal du Canton d’un des deux époux, certaines conditions doivent être remplies :
- • Soit les conjoints vivent séparément depuis plus de deux ans.
- • Soit il existe des motifs sérieux non imputables au demandeur qui rendent la vie maritale impossible (violences, usage de stupéfiants, d’alcool, etc.). Dans certains cas, la condition de séparation de plus de deux ne sera pas retenue.
LA PROCÉDURE DU DIVORCE UNILATÉRAL
Le conjoint demandant le divorce devra adresser un courrier au Tribunal d’arrondissement ou à celui de l’autre conjoint. Cette demande intervient en remplacement d’une requête commune ; elle devra contenir :
- • Les raisons précises de la demande de divorce ;
- • Un exposé clair des faits, dans l’ordre chronologique ;
- • L’indication des preuves apportées pour chaque fait, avec mention des noms et domicile des témoins éventuels ;
- • Le livret de famille (si le demandeur du divorce est en sa possession) ;
- • Les documents attestant des revenus, et tout autre document relatif à la vie de famille ;
- • La date de la requête et la signature de l’époux/épouse qui demande le divorce.
A réception de ce courrier, le Tribunal en adresse une copie à l’autre époux en lui fixant une date pour la réponse. A l’issue de cette réponse le couple est convoqué par le Tribunal pour une conciliation afin de régler les effets accessoires du divorce. Si les accords entre les 2 époux sont difficiles à trouver, plusieurs convocations seront nécessaires afin de fixer les conditions de vie après le divorce.
Cependant le juge ne pourra prononcer le divorce que si les conjoints ont vécu séparés deux ans au moins. Avant ce délais, l’époux qui demande le divorce devra, pour l’obtenir contre la volonté de son conjoint, faire valoir des motifs sérieux qui lui rendent la continuation du mariage insupportable (par ex. violences).
LE COÛT FINANCIER
L’aspect financier dans un divorce unilatéral peut être très élevé, surtout si aucun accord entre les parties n’est trouvé rapidement. Vous pouvez vous faire aider en demandant de l'aide. Dans le cas où cette dernière vous serait accordée, c’est l’Etat qui prendra une partie ou la totalité des frais à charge.
Pendant la procédure, il est demandé à chaque partie de payer ses frais d’avocat et de justice. A l’annonce du divorce par le Juge, ce dernier pourra décider qui devra payer les frais en fonction des torts de chacun des époux.
Pour plus d'informations sur la procédure de divorce en Suisse et à l'étranger, consultez le site officiel du gouvernement.