Après un long parcours de 3 ou 4 ans, vous avez obtenu la période probatoire pour accueillir votre enfant, comme des dizaines de couples suisses le font chaque année. Si vous ne pouvez pas prétendre à une allocation maternité ou un congé paternité, il existe une allocation d’une durée de deux semaines. Comment demander un congé d’adoption ? Qui paie le congé d’adoption ? On vous explique la démarche.
Le congé d'adoption, une mesure pour les nouveaux parents
La législation suisse autorise les adoptions, pour toutes personnes de plus 28 ans, seules ou en couple depuis plus de trois ans. Il est possible d’adopter un enfant d’un pays étranger, un enfant suisse, un adulte ou bien l’enfant de son conjoint.
Pour se préparer à cette transition en douceur, depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement helvétique a mis en place un congé d’adoption. Il correspond à deux semaines rémunérées accordées à l’un des deux parents, qui peuvent également choisir de le scinder, mais pas simultanément.
Il doit être réclamé durant l’année où l’enfant est accueillie, en jours isolés ou semaine. En tant que salarié, c’est uniquement votre employeur qui décide ou non d’accorder le congé d’adoption. En revanche, deux points sont à retenir :
- • Il ne peut pas réduire la durée de vos vacances.
- • Votre protection contre licenciement n’est pas maintenue, contrairement aux ayants droit d’un congé maternité.
Les conditions d’éligibilité
Elles sont équivalentes que l’allocation maternité et paternité :
- • Vous devez être salarié ou posséder le statut d’indépendant au moment où vous accueillez l'enfant, durant la période probatoire d’un an.
- • Vous devez avoir souscrit une assurance auprès de l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), neuf mois avant l’hébergement de l’enfant.
- • Vous avez travaillé au moins cinq mois durant cette période.
- • L’enfant adopté ne doit pas excéder les 4 ans.
Si vous avez travaillé au Royaume-Uni, au sein de l’Union européenne ou de l’AELE, ces périodes entrent en compte. Si vous percevez des indemnités journalières de l'assurance invalidité ou accident dans le cadre de votre précédent emploi, vous pouvez y prétendre. Néanmoins, vous devez vous tourner auprès de votre précédent employeur ou de l’organisme verseur.
Bon à savoir : Ce congé n’est pas autorisé pour les parents adoptant l’enfant du partenaire ou concubin.
Le versement de l’allocation d’adoption
Si votre employeur vous verse votre salaire durant le congé d’adoption, il perçoit directement l'allocation d’adoption par la Caisse fédérale de compensation. Si vous êtes en conflit avec lui, cette somme peut vous revenir directement :
- • si votre employeur n’est pas solvable ;
- • s’il est négligent ;
- • ou que vous ne souhaitez pas qu’il soit informé d’un autre emploi.
Elle est versée lorsque vous avez soldé tous vos jours ou que lorsque l’année probatoire dans le cadre de l’adoption est révolue.
Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez également la percevoir.
L'obtention du congé d'adoption : où, quand et comment faire une demande ?
Les documents nécessaires
- • Les pièces d’identité établissant clairement l’identité de toutes les personnes, enfants et ayant droit.
- • L’attestation cantonale relative à l’accueil de l’enfant en vue de son adoption.
- • Si vous avez adopté à l’étranger, il faut l’extrait du registre suisse de l’état civil attestant de l’enregistrement de l’adoption ou autre justificatif prouvant que l’adoption a été reconnue en Suisse.
- • ainsi qu’une copie du journal des salaires.
La procédure
Cette demande est rétroactive : vous ne pouvez remplir le formulaire de demande que si vous avez usé la totalité de vos indemnités journalières ou que l’année probatoire est échue. Pour cela, vous pouvez remplir directement le formulaire avec votre employeur. Vous pouvez faire la demande en ligne ou imprimer la demande pour l’envoyer directement à la Caisse Fédérale de Compensation (CFC).
Le montant de ce congé parental
Cette allocation est versée par le régime des Allocations pour perte de gain (APG), financé par les cotisations salariales et patronales. Elle est versée sous forme d’indemnité journalière, dont le montant s’élève à 80 % du revenu moyen de votre emploi exercé avant le début du droit. Elle ne peut excéder 200 CHF par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel supérieur ou égal à 8 250 CHF ou un revenu annuel soumis à l’AVS supérieur ou égal à 9 ’000 CHF.
Cependant, dans certains cantons, certaines conventions collectives offrent une rémunération supérieure. Dans le cas où vous optez pour une durée de deux semaines consécutives, vous recevez l’équivalent de 14 indemnités journalières, plafonnées à 3 080 CHF.
Exemple :
Vous percevez un revenu mensuel de 9’00 CHF avant l'arrivée de votre enfant, soit une indemnité journalière de 9 000 CHF/30 jours = 300 CHF. Vous devriez percevoir une indemnité journalière d’un montant maximal de 80 %, soit 240 CHF. Néanmoins, les IJ étant plafonnées à 220 CHF, vous ne percevez alors que 220 CHF.
Imaginons que vous êtes un travailleur indépendant dont le revenu annuel perçu avant l’arrivée de l’enfant est de 27 000 CHF. Vous percevez un revenu journalier moyen de 27 000/360 jours = 75 CHF. Votre allocation journalière d’adoption est de 80 % soit 60 CHF.
Contact en cas de problème
Qu’importe la caisse auprès de laquelle vous cotisez, l’organisme compétent pour la fixation et le versement de l’allocation est la Caisse fédérale de compensation.
- Adresse : Schwarztorstrasse 59
- 3003 Berne
- Suisse
L’accueil en physique se fait du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13h3 h à 16h30.
Tél. : +41 58 462 64 25, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11h het de 13 h 30 à 16 h
Fax : +41 58 462 88 71
Courriel : info.eak@zas.admin.ch
Reposez-vous avec le congé d’adoption
Le congé d’adoption est une allocation de 14 jours versée sous forme d’indemnité journalière. L’employeur décide ou non de l’octroyer. Sa demande s’effectue une fois que tous les jours de congé ont été posés ou bien que l’année à partir de la date d’accueil de l’enfant. Elle est plafonnée.