Vous avez besoin de faire effacer des informations inscrites sur votre casier judiciaire ? En Suisse, vous pourriez avoir besoin de fournir un extrait de casier judiciaire pour un nouvel emploi ou pour devenir bénévole dans une association. Mais comment faire si vous avez été condamné par le passé ? Comment éliminer une inscription de son casier judiciaire ? On répond à toutes vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier tenu par l’Office fédéral de la Justice et qui regroupe les peines auxquelles une personne a été condamnée, ainsi que les mesures prononcées à son encontre. Il permet de connaître les antécédents des individus. En effet, en Suisse, les peines prennent en compte le passé judiciaire du condamné. Mais il permet également aux autorités fédérales et cantonales d’accomplir de nombreuses tâches, comme par exemple :
- • prévenir les infractions ;
- • transmettre des informations à Interpol et Europol ;
- • exécuter des peines et des mesures ;
- • délivrer ou retirer un permis de conduire ;
- • etc.
Pourquoi éliminer une inscription de son casier judiciaire ?
Lors de certaines démarches administratives, il n’est pas rare que l’on vous demande de fournir un extrait de casier judiciaire. C’est le cas notamment pour travailler auprès de personnes vulnérables, avec des mineurs ou auprès de patients. Mais des condamnations inscrites sur ce document pourraient vous empêcher de commencer un nouveau travail ou d’intégrer une association par exemple. C’est pourquoi vous pourriez avoir besoin de faire effacer des inscriptions de votre casier judiciaire. Si cela est possible dans certains autres pays, comme en Belgique, cette démarche est-elle possible en Suisse ?
Est-il possible de le faire en Suisse ?
En Suisse, il n’est pas possible de demander la suppression d’une inscription sur son casier judiciaire. Mais rassurez-vous, ces mentions ne restent pas éternellement ! En effet, après un certain temps, elles sont effacées pour consacrer le droit à l’oubli de la personne. Ces délais permettent d’assurer l’exercice de l’action publique et la nécessité de protéger la société, tout en offrant aux personnes ayant purgé leur peine la possibilité de réintégrer la société et d’être réhabilitées.
Comment supprimer une condamnation de son casier judiciaire ?
Vous ne pouvez donc pas demander à faire effacer les condamnations de votre casier judiciaire avant le délai prévu. C’est bien le temps qui s’en chargera. Les délais d’élimination sont toutefois relativement longs. Sur votre extrait de casier judiciaire, les condamnations ne seront plus inscrites après :
- • 13 ans et 4 mois pour les peines privatives de liberté de 5 ans au moins ;
- • 10 ans pour les peines privatives de liberté de 1 à 5 ans ;
- • 6 ans et 8 mois pour les peines privatives de moins d’un an ;
- • 6 ans et 8 mois pour les privations de liberté selon le droit des mineurs.
En cas de sursis, l’inscription disparaît après que le condamné a subi sa mise à l’épreuve.
Les autorités, quant à elles, voient les condamnations pendant plus longtemps (entre 10 et 20 ans). En effet, les chiffres donnés précédemment correspondent au ⅔ du délai d’élimination pour les autorités. Par exemple, pour un jugement avec peine privative de liberté de 5 ans au moins, l’inscription sera éliminée au bout de 20 ans pour les autorités contre 13 ans et 4 mois pour les particuliers (⅔ de 20 ans).
Par contre, lorsqu’un jugement est éliminé du casier judiciaire, il l’est définitivement. Cela signifie qu’il n’est pas archivé, mais bel et bien détruit.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles et que vous pourrez bientôt profiter d’un extrait de casier judiciaire vierge afin de réintégrer la société !