La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe incontournable pour les entreprises opérant en Suisse. Elle représente une source de revenus cruciale pour la Confédération, venant en deuxième position après l'impôt fédéral direct. Que vous soyez une entreprise locale, un organisateur d'événements ou une association, comprendre les mécanismes de la TVA est essentiel pour rester légal et éviter les sanctions.
Taux de TVA actuels, obligations d'inscription, pénalités en cas de non-respect des délais de déclaration et plus encore, vous trouverez, dans ce qui suit, toutes les informations dont vous aurez besoin.
Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation perçue par l'État sur les biens et services. Elle constitue une source importante de revenus pour la Confédération suisse. Bien que la TVA soit payée par les consommateurs finaux, elle est collectée et reversée à l'État par les entreprises.
La TVA est essentielle car elle génère des revenus substantiels pour financer les dépenses publiques. En Suisse, la TVA est la deuxième source de revenus la plus importante pour la Confédération, après l'impôt fédéral direct.
Qui doit payer la TVA ?
Voici les différents cas où il est obligatoire de payer la TVA :
Entreprises
Les entreprises suisses qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 CHF sont tenues de s'inscrire à la TVA. Cela inclut également les entreprises étrangères fournissant des services en Suisse.
Organisateurs d'événements
Les organisateurs d'événements (sportifs, culturels, etc.) doivent payer la TVA si leurs recettes dépassent 100 000 CHF.
Associations
Les associations à but non lucratif gérées bénévolement doivent s'inscrire à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 250 000 CHF.
Comment faire pour payer la TVA et où la payer ?
Pour payer la TVA en Suisse, les entreprises doivent s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour obtenir un numéro de TVA. Vous serez appelé(e) à soumettre les factures de ventes et d'achats, les reçus de dépenses professionnelles, les relevés bancaires, et les rapports de comptabilité.
Les montants de TVA collectés sur les ventes (output tax) sont déclarés, et la TVA récupérable sur les achats professionnels (input tax) est déduite. La différence entre la TVA collectée et la TVA récupérable est le montant à payer à l'AFC.
Les entreprises doivent soumettre leurs déclarations de TVA trimestriellement ou semestriellement, selon leur chiffre d'affaires et le mode de décompte choisi. Les déclarations trimestrielles doivent être déposées dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. Les déclarations semestrielles doivent être déposées dans les 60 jours suivant la fin du semestre.
Quels sont les taux actuels de la TVA en Suisse ?
À partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA en Suisse sont les suivants :
- • Taux normal : 8,1% (pour les services, voitures, bijoux, véhicules, vêtements, alcool) ;
- • Taux réduit : 2,6% (pour les denrées alimentaires, les médicaments, les livres, etc.);
- • Taux spécial pour l'hébergement : 3,8%.
Qui est exonéré de la TVA en Suisse ?
En Suisse, les biens et services exonérés de TVA incluent les services financiers, les soins médicaux et hospitaliers, les services éducatifs, les activités culturelles et sportives, les services sociaux, les biens immobiliers, les services postaux, les transports internationaux, et les activités non commerciales réalisées par des associations et fondations sans but lucratif.
Ces exonérations signifient que la TVA n'est pas facturée sur ces biens et services.
Comment récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles ?
Pour récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles en Suisse, les entreprises doivent collecter et conserver toutes les factures et reçus des achats liés à l'activité professionnelle, vérifier la validité de ces dépenses, et déclarer la TVA récupérable dans la déclaration trimestrielle ou semestrielle soumise à l'Administration fédérale des contributions (AFC).
La TVA payée sur les achats (input tax) est déduite de la TVA collectée sur les ventes (output tax), et la déclaration, accompagnée des justificatifs, doit être soumise dans les délais impartis pour éviter les pénalités.
Quelles sont les pénalités liées aux retards de paiement ou de déclaration de TVA ?
En Suisse, une soustraction d'impôt, soit une réduction de la créance fiscale due à une mauvaise déclaration intentionnelle ou par négligence entraînant un dommage de plus de 10 000 CHF pour l'AFC, peut entraîner une amende allant jusqu'à 400 000 CHF, doublée à 800 000 CHF si la fraude est répercutée sur les clients. Les fausses déclarations en rapport avec la TVA à l'importation ou lors de contrôles peuvent également être sanctionnées par une amende allant jusqu'à 800 000 CHF, avec une augmentation de moitié en cas de circonstances aggravantes comme des opérations de carrousel.
Celui qui déclare correctement les éléments fiscaux mais les qualifie erronément intentionnellement peut encourir une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 CHF.
Une taxe obligatoire pour les entreprises en Suisse
Pour conclure, c’est vrai que la gestion de la TVA peut sembler complexe, mais une bonne compréhension des obligations et des processus peut éviter des complications et des amendes lourdes.
Pour plus d'informations selon votre cas, vous pouvez prendre contact avec les responsables de l’administration fédérale des contributions (AFC) au +41 58 462 71 06.